LA MDPH

Qui peu constituer un dossier MDPH ?

Pour constituer un dossier MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), certaines personnes et professionnels peuvent vous aider. Voici quelques acteurs clés :

  1. La personne en situation de handicap ou son représentant légal : Vous-même, ou un proche, pouvez constituer le dossier.

  2. Les services sociaux et médico-sociaux : Les travailleurs sociaux (assistants de service social, éducateurs spécialisés) peuvent vous accompagner.

  3. Les établissements de santé et services médicaux : Les médecins, psychologues, et autres professionnels de santé peuvent fournir les documents médicaux nécessaires.

  4. Les associations de personnes handicapées : De nombreuses associations peuvent vous guider et vous aider dans la constitution de votre dossier.

  5. Les établissements scolaires : Les enseignants et les psychologues scolaires peuvent participer à l'évaluation des besoins des enfants en situation de handicap.

Pourquoi constituer un dossier MDPH ?

Constituer un dossier MDPH présente plusieurs avantages pour les personnes en situation de handicap. Voici quelques raisons principales :

  1. Accès aux droits et prestations : Le dossier MDPH permet de faire reconnaître officiellement votre handicap et d'accéder à divers droits et prestations, tels que l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et d'autres aides financières.

  2. Aménagements scolaires et professionnels : Pour les enfants et les adultes, le dossier MDPH peut faciliter la mise en place d'aménagements spécifiques à l'école ou au travail, afin de mieux répondre à leurs besoins.

  3. Orientation vers des établissements et services adaptés : La MDPH peut orienter les personnes handicapées vers des établissements et services adaptés, comme les centres de rééducation, les foyers d'hébergement ou les services d'accompagnement à domicile.

  4. Carte mobilité inclusion (CMI) : Cette carte, obtenue via le dossier MDPH, offre des avantages comme des places de stationnement réservées et des réductions tarifaires dans les transports en commun.

  5. Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : Cette reconnaissance permet d'accéder à des dispositifs spécifiques pour l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi.

En somme, constituer un dossier MDPH permet d'obtenir une reconnaissance officielle du handicap et de bénéficier de diverses aides et accompagnements pour améliorer la qualité de vie et favoriser l'inclusion sociale et professionnelle.

comment constituer le dossier ?

 

Constituer un dossier MDPH implique plusieurs étapes importantes. Voici un guide général pour vous aider :

  1. Télécharger le formulaire de demande : Vous pouvez obtenir le formulaire de demande sur le site de votre MDPH départementale ou directement à leur bureau. Pour l'Ardèche, voici le lien vers le formulaire MDPH.

  2. Remplir le formulaire de demande : Prenez le temps de bien remplir toutes les sections du formulaire. Vous devrez fournir des informations personnelles, des détails sur votre situation de handicap et les aides que vous demandez.

  3. Rassembler les documents nécessaires : En plus du formulaire, vous devrez fournir plusieurs documents :

    • Un certificat médical rempli par votre médecin (datant de moins de 6 mois).

    • Des pièces justificatives (carte d'identité, justificatif de domicile, etc.).

    • Tout autre document pouvant appuyer votre demande (comptes-rendus médicaux, évaluations psychologiques, etc.).

  4. Rédiger un projet de vie : Il est souvent demandé de rédiger un projet de vie dans lequel vous décrivez vos besoins, vos attentes et vos objectifs. Cela peut inclure des aspects de votre vie quotidienne, scolaire, professionnelle et sociale.

  5. Vérifier votre dossier : Avant d'envoyer votre dossier, assurez-vous que toutes les sections sont complètes et que tous les documents nécessaires sont inclus.

  6. Envoyer le dossier : Une fois que votre dossier est complet, envoyez-le à l'adresse de la MDPH de l'Ardèche (voir mon précédent message pour l'adresse).

  7. Suivre l'évolution de votre dossier : Après l'envoi, vous recevrez un accusé de réception. La MDPH peut prendre plusieurs mois pour traiter votre demande. Pendant cette période, ils peuvent vous contacter pour des informations supplémentaires ou des évaluations complémentaires.

N'oubliez pas que vous pouvez demander de l'aide à des professionnels (assistants sociaux, associations) pour constituer votre dossier et maximiser vos chances d'obtenir les aides dont vous avez besoin. Si vous avez des questions supplémentaires ou besoin de précisions, je suis là pour vous aider !

 

DOSSIER OBLIGATOIRE POUR CHAQUE DEMANDE 

DOSSIER FACULTATIF

BILAN AUDITIF 

BILAN OPHTALMOLOGIQUE 

Quelles sont les différentes étapes du traitement d’un dossier MDPH ?

1. Dépôt et enregistrement du dossier

  • Le dossier doit être complet : formulaire Cerfa n°15692*01, certificat médical, justificatifs d’identité et de domicile, etc.

  • La MDPH vérifie la recevabilité : si des pièces manquent, elle vous les réclame. Sans réponse sous deux mois, la demande peut être déclarée caduque.

2. Évaluation par l’équipe pluridisciplinaire

  • Une équipe composée de professionnels (médecins, psychologues, travailleurs sociaux…) étudie votre situation.

  • Elle peut demander des documents complémentaires, proposer une visite à domicile ou un entretien.

  • Elle élabore un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) qui détaille les aides adaptées à vos besoins.

3. Décision de la CDAPH

  • La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) examine le PPC.

  • Elle décide de l’attribution ou non des droits : AAH, AEEH, PCH, carte mobilité inclusion, orientation scolaire ou professionnelle, etc.2.

4. Notification et mise en œuvre

  • Vous recevez une notification écrite de la décision.

  • Si des droits sont ouverts, les organismes payeurs (CAF, MSA, Conseil Départemental…) sont informés pour assurer le versement des prestations.

Pour contester un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) proposé par la MDPH, voici les étapes à suivre :

1. Formuler vos observations

Vous recevez le PPC 15 jours avant le passage en CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Ce délai vous permet :

  • D’examiner les propositions faites par l’équipe pluridisciplinaire.

  • De formuler vos observations écrites (accords, désaccords, précisions), qui seront jointes au dossier et lues en commission.

2. Demander à être entendu

Si vous n’avez pas coché la case « procédure simplifiée » dans votre dossier :

  • Vous pouvez demander à être entendu par la CDAPH pour expliquer votre point de vue.

  • Cette audition est un droit, et elle peut influencer la décision finale.

3. Contester la décision de la CDAPH

Si la CDAPH valide un plan que vous jugez inadapté :

  • Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès de la MDPH ou du président du Conseil Départemental.

  • Ou engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours doit être déposé dans les deux mois suivant la notification de la décision.

4. Se faire accompagner

Il est conseillé de :

  • Besoin d’un coup de pouce ? Le collectif est là pour vous accompagner, grâce aux associations adhérentes

Éléments à vérifier dans ton dossier

  1. Clarté et précision des informations médicales

    • Le certificat médical est-il daté de moins de 12 mois ?

    • Décrit-il clairement les limitations fonctionnelles, les besoins d’aide humaine ou technique ?

    • Est-il signé par un professionnel de santé pertinent (médecin traitant, spécialiste) ?

  2. Cohérence entre les pièces

    • Les informations du formulaire Cerfa 15692*01 (demande MDPH) sont-elles cohérentes avec le certificat médical ?

    • Les justificatifs (bilans, comptes rendus, attestations) appuient-ils bien la demande ?

  3. Expression des besoins dans le projet de vie

    • As-tu bien exprimé tes attentes, tes objectifs, et les aides souhaitées (AAH, PCH, carte mobilité, orientation, etc.) ?

    • Le ton est-il personnel, sincère, et centré sur tes besoins au quotidien ?

  4. Lisibilité et présentation

    • Le dossier est-il bien organisé, paginé, avec des titres clairs ?

    • Les documents sont-ils lisibles, sans doublons ni oublis ?

  5. Conseils pour améliorer ton dossier

    • Sois concret : illustre tes besoins avec des exemples de la vie quotidienne.

    • Anticipe les questions : imagine ce que le CDAPH pourrait demander pour mieux comprendre ta situation.

    • Fais relire ton dossier : par un professionnel, une assistante sociale, ou une personne de confiance.

    • Ajoute une lettre d’accompagnement : courte, mais chaleureuse, pour contextualiser ta demande.

Comment mon dossier est-il évalué ?

Rôle de l’équipe pluridisciplinaire

Cette équipe est composée de professionnels de santé, de travailleurs sociaux, de psychologues, d’ergothérapeutes, etc. Elle analyse le dossier pour comprendre la situation globale de la personne.

Elle évalue :

  • Le handicap et ses conséquences sur la vie quotidienne (mobilité, communication, autonomie, scolarité, emploi…)

  • Les besoins exprimés dans le projet de vie

  • Les limitations fonctionnelles décrites dans le certificat médical

  • La cohérence des demandes (AAH, PCH, orientation, carte mobilité…) avec la situation

Elle peut :

  • Proposer une rencontre ou une visite à domicile si nécessaire

  • Formuler un plan personnalisé de compensation du handicap

  • Transmettre un avis argumenté à la CDAPH

 

Rôle de la CDAPH

La CDAPH est une instance décisionnelle composée de représentants d’associations, de l’État, de la Sécurité sociale, de professionnels, etc.

Elle décide :

  • D’accorder ou non les aides demandées (AAH, PCH, carte mobilité, orientation…)

  • De la durée d’attribution

  • Des éventuelles orientations (ESMS, IME, ESAT, etc.)

Elle s’appuie sur :

  • Le rapport de l’équipe pluridisciplinaire

  • Les pièces du dossier

  • Les critères légaux (loi du 11 février 2005, barèmes d’éligibilité…)

 

À noter

  • L’évaluation est globale et personnalisée : elle prend en compte la personne dans son environnement.

  • Les décisions doivent être motivées et peuvent faire l’objet d’un recours en cas de désaccord.

  • Le projet de vie est un élément central : il permet à l’équipe de comprendre les attentes et les priorités de la personne.

Critères d’évaluation du dossier MDPH

  • Capacité fonctionnelle et autonomie : L’impact du handicap sur les gestes du quotidien, la mobilité, la communication, l’hygiène, etc.

  • Besoin d’accompagnement : Nécessité d’une aide humaine, technique ou animalière pour compenser les limitations.

  • Caractère évolutif ou stable de l’affection : Certaines pathologies sont prises en compte selon leur évolution ou leur chronicité.

  • Lourdeur des traitements : Fréquence, intensité et effets secondaires des soins nécessaires.

  • Dimension psychologique : Souffrance mentale, troubles cognitifs ou comportementaux associés.

  • Impact sur la vie sociale et professionnelle : Difficultés à maintenir un emploi, à suivre une scolarité ou à participer à la vie sociale.

Taux d’incapacité

  • Un taux supérieur ou égal à 80 % ouvre droit à plusieurs aides (AAH, carte mobilité inclusion, PCH…).

  • Un taux entre 50 % et 79 % peut permettre l’accès à certaines aides, notamment si la personne rencontre des difficultés substantielles dans la vie quotidienne.

Pathologies reconnues

La MDPH ne se base pas uniquement sur une liste de maladies, mais sur l’impact réel de la pathologie. Toutefois, une trentaine de pathologies sont couramment reconnues en 2025, comme la fibromyalgie, les troubles bipolaires, les maladies neurologiques ou génétiques.